Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Révocation d'un agent pour piratage informatique

Droit public
Révocation d'un agent pour piratage informatique Est disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers...
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RUPTURE CONVENTIONNELLE ANTIDATÉE

Droit social
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Modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux

Droit civil (03)
Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux baill...
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Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions ...

Droit social
Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de trav...
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Modèle d'avis pour la passation des marchés publics entre 90. ...

Droit public
Un arrêté du 12 février 2020, publié au Journal officiel du 20 février 2020, fixe un modèle d'avis pour la passation des marché...
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Action publique pour construction en violation du permis de construire

Droit public
Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le perm...
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INTÉRESSEMENT « SPÉCIAL TPE »

Droit social
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Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux

Droit civil (03)
La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est r...
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Prime de pouvoir d'achat 2020 : conditions d'attribution et de versement

Droit social
Une circulaire du 15 janvier 2020 apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de toutes cotisatio...
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