Dernières actus Jurisguyane
Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat
Droit civil (03)
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vuln...
Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément ...
Droit civil (03)
Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792...
Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation
Droit public
Pour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché publi...
Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL
Droit civil (03)
Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’actio...
Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour ...
Droit civil (03)
Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond de...