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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente

Droit civil (03)
Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne pe...
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Licenciement économique d'un salarié protégé

Droit social
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, av...
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Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législa...
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Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture

Droit public
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du...
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RÉFORME DES RETRAITES

Droit social
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Plafonnement du montant cumulé du loyer et du supplément de loyer de solidarité

Droit civil (03)
Publication au JO d'un décret relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de soli...
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Détermination de l'indemnité de licenciement due pour discrimination liée à l’état de ...

Droit social
La salariée qui a été licenciée à cause de sa grossesse et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité éga...
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Lutte contre le gaspillage et économie circulaire : publication au JO

Droit public
Adoptée définitivement au Sénat le 30 janvier 2020, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspill...
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Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM

Droit public
Les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes g...
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