Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

Droit civil (03)

L’évaluation d’un immeuble est sans incidence sur le principe même de son attribution préférentielle. Un jugement avait pronon...

Droit social

Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'ac...

Droit public

Actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique terr...

Droit public

Publié au Journal officiel du 29 février 2020, un arrêté du 5 février 2020 définit les cas dans lesquels tout ou partie de l'ob...

Droit civil (03)

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant. Une proposition de loi visant à renforce...

Droit social

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs. Une proposition de l...

Droit public

Publication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au contrat de projet. Le décret n° 2020-172 du 27 févr...

Droit social

Droit civil (03)

Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas ré...

Dernières actus Jurisguyane