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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Droit civil (03)
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les hu...
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Système universel de retraite : adoption à l'Assemblée nationale

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Le projet de loi ordinaire relatif au système universel de retraite a été adoptés à l'Assemblée nationale en application de l'a...
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Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat

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La proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge a été adoptée par les sénateurs en pre...
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La liberté d’expression de l'agent syndicaliste a des limites

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La liberté d'expression dont bénéficient les agents publics qui exercent des fonctions syndicales doit être conciliée avec le r...
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Contrat de rénovation : prescription de l’action en réparation des tiers contre le ...

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Limiter les inégalités liées à la maternité au travail : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant notamment à rendre obligatoire le congé de naissance pour les pères et de le por...
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Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public : ...

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumin...
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