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Dernières actus Jurisguyane

Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire

Actualités
Droit public
Contestation du coût de démolition d'un immeuble menaçant ruine : compétence du tribunal judiciaire En présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent qui exige la mise en oeuvre im...

Quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ?

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Droit civil (03)
Quelle responsabilité pour le diagnostiqueur ? La responsabilité du diagnostiqueur est engagée lorsque son diagnostic, qui n’a pas été réalisé conformément aux normes édictée...

Qui a la charge de l'organisation de la visite de reprise du salarié ?

Actualités
Droit social
Qui a la charge de l'organisation de la visite de reprise du salarié ? L'initiative de la saisine du médecin du travail appartient à l'employeur, dès que le salarié absent au moins trente jours pour...

Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité

Actualités
Droit social
Périmètre d'appréciation du licenciement économique : le secteur d'activité La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu,...

Divorce : choix de l'établissement scolaire de l'enfant en cas de désaccord ?

Droit civil (03)
Divorce : choix de l'établissement scolaire de l'enfant en cas de désaccord ? Comment s'opère le choix du lycée pour un collégien en cas de désaccord entre ses parents divorcés ou de blocage par l'un d'ent...

Transmission de QPC : pouvoir du maire de procéder à la crémation des restes d'un défunt

Droit public
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au pouvoir d...

Annulation de la méthode par "couleur" : quel est l'office du juge des référés ?

Droit public
Dans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annule...

La victime n'a pas à minorer son préjudice

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Actualités
Droit civil (03)
La victime n'a pas à minorer son préjudice L’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’int...

Transmission de QPC : droit de se taire du fonctionnaire en procédure disciplinaire

Droit public
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de se tai...
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