Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Pollution du littoral marseillais : l'Etat condamné

Actualités
Droit public
Pollution du littoral marseillais : l'Etat condamné Le tribunal administratif de Marseille a condamné l’Etat pour défaut de mise en œuvre de ses pouvoirs de police sur les sites p...

Nationalité : la désuétude doit être opposée aux parents avant d'être opposée aux enfants

Droit civil (03)
Nationalité : la désuétude doit être opposée aux parents avant d'être opposée aux enfants La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de l'introduction de l'action d...

Reclassement tardif : l'employeur est potentiellement en tort

Actualités
Droit social
Reclassement tardif : l'employeur est potentiellement en tort Le fait de maintenir un salarié déclaré inapte dans une situation d'inactivité forcée peut constituer un manquement de l'employ...

Pas de responsabilité du constructeur sans désordre

Droit civil (03)
Pas de responsabilité du constructeur sans désordre En l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut do...

Peut-on licencier un salarié client d'un concurrent ?

Droit social
Peut-on licencier un salarié client d'un concurrent ? Le fait pour un manager sportif de pratiquer une activité sportive dans une salle concurrente et de diffuser des images de son...

Comment définir une offre anormalement basse ?

Droit public
Comment définir une offre anormalement basse ? Pour être considérée comme anormalement basse, une offre doit être appréciée au regard de sa globalité et de son caractère écon...

Exclusion d'un agent communal pour avoir vendu des vêtements pendant le service et sur son lieu de travail

Actualités
Droit public
Exclusion d'un agent communal pour avoir vendu des vêtements pendant le service et sur son lieu de travail L'agente communale ayant, entre autres, vendu des vêtements pendant les heures de service et sur son lieu de travail, peut se v...

UE : directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte)

Droit public
UE : directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (refonte) Publication au JOUE d’une directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. La directive (UE) 2024/3019 du 27...

Pas d'indemnisation des parents de l'enfant décédé d'un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse

Actualités
Droit civil (03)
Pas d'indemnisation des parents de l'enfant décédé d'un cancer lié à son exposition aux pesticides durant la grossesse La cour d’appel de Rennes déclare irrecevable la demande d’indemnisation des parents d’une fillette décédée d’un cancer lié à s...
<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>