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Dernières actus Jurisguyane

Evaluation climatique des lois : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l’Assemblée nationale de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relatives à l’évaluation...

CJUE : certificat successoral européen

Droit civil (03)
Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la...

Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met

Droit social
Sportifs ou mannequins ? Attention à ce qu’on y met La présentation directe au public d'un produit par un athlète à l'occasion d'exhibitions sportives entre dans le champ d'applic...

CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers

Droit social
CEDH : boycott illégal par un syndicat de dockers Déclarer illégale une opération de boycott menée par des syndicats de dockers ne viole pas la Convetion EDH, si le boycott vise...

La faute du notaire séquestre

Droit civil (03)
La faute du notaire séquestre En libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues...

La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel

Droit public
La gestion de la crise sanitaire validée avec une censure partielle du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel valide l'extension du "passe sanitaire" mais censure les dispositions du projet de loi organisant la...

Pas de donation d'un bien dont on ne dispose pas

Droit civil (03)
Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui éta...

Dérogations allant contre le principe de non régression : nécessité de motifs d'intérêt général

Droit public
L’administration ne peut accorder des dérogations allant contre le principe de non-régression sans encadrer les conséquences ré...

Acquisition de la nationalité française : téléservice

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nat...
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