Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Mesures dérogatoires relatives aux jours de congés pendant la crise sanitaire

Droit social
L’employeur n’a pas à justifier de difficultés économiques pour la prise de décisions dérogatoires disposées aux articles 2 à 5...

Séparation du double nom par un simple espace

Droit civil (03)
N’est pas entachée d’incompétence, ne porte pas atteinte au droit à la vie privée ou au principe d’égalité, la règle selon laqu...

Le permis de construire retourné et capturé

Droit public
Quand une capture d'écran issue d'une application de type Street View permet aux requérants de démontrer l’absence d’affichage...

APL et accession sociale outre-mer

Droit civil (03)
Un arrêté du 16 août 2022, publié au Journal officiel du 21 août 2022, revalorise les paramètres relatifs à la dépense de logem...

CDD : date de prise d'effet d'une résiliation judiciaire

Droit social
Lors d’une résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de celle-ci est fixée au jour de la décision qui la prononce, dès l...

AT/MP : mise en cause de la CNIEG

Droit social
La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle affiliée au régime spéciale de la CNIEG, n'est pas tenue d...

Révocation pour vol d'une cheffe de cantine en milieu scolaire

Droit public
Une cour administrative d’appel s’est prononcée sur la révocation de la cheffe de cantine dans une école, condamnée pour des vo...

Le débiteur sous curatelle doit être assisté

Droit civil (03)
Dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers, le curateur doit être appelé à l'instance afin d’assister le...

Quand le harcèlement moral n'est pas une faute grave

Droit social
Les faits de harcèlement moral imputés au salarié ne peuvent justifier son liencenciement pour faute grave lorsque ce comportem...
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