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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision

Droit public
A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le dr...
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Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire

Droit civil (03)
La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadr...
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CJUE : prestations exécutées par le mandataire d'un groupement

Droit public
La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un groupement.Dans un arrêt du 28 avril 2022 (...
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CEDH : graves défaillances dans une enquête de harcèlement sexuel au travail

Droit social
En l'espèce, la réaction des autorités roumaines quant au harcèlement sexuel subie par la salariée est inadéquate et insuffisan...
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Le maire de Plessis-Robinson ne portera pas d'arme

Droit public
Le Conseil d’Etat confirme le rejet de la demande de port d’arme du maire de Plessis-Robinson.Le maire de Plessis-Robinson a so...
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Un bureau de vote en prison ?

Droit public
Le Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitentiaire en raison des difficulté...
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Elections professionnelles : conditionner la répartition des sièges et du personnel

Droit social
Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pas pu être conclu, que l’aut...
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Démolition d'une construction violant le cahier des charges d'un lotissement

Droit civil (03)
Constitue une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, entraîn...
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Confirmation de sanction pour l'agent menaçant des non-grévistes

Droit public
Une cour administrative d’appel confirme une décision de sanction à l’encontre d’une agente ayant menacé des non-grévistes.Une...
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