Patrick LINGIBÉ, avocat à CAYENNE et SAINT-LAURENT, GUYANE

Droit civil (03)

Le Conseil d'Etat a confirmé le retrait de la nationalité française d'une personne travaillant pour le service d'une armée étra...

Actualités

Le capitaine d'un navire est responsable du carburant utilisé. Il est susceptible d'être pénalement condamné dans le cas de...

Actualités

Pour la Cour de cassation, l'annulation d'un permis de construire pour insuffisance de l'étude d'impact est susceptible de just...

Droit civil (03)

Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère pré...

Droit public

Au vu du nombre de participants victimes, de leur âge et de la vague de chaleur qui sévissait, c'est à bon droit que le maire a...

Droit social

La Cour de cassation a rejeté le recours d'un département à l'encontre de l'héritière d'une personne handicapée, arguant que ce...

Droit public

Le Conseil d'Etat a indiqué qu'une foire aux questions, publiée sur le site internet du ministère de l'Economie, était suscepti...

Droit public

La proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Electricité de France a été adoptée en première lecture par les dép...

Droit civil (03)

Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des condit...

Dernières actus Jurisguyane