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QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur) Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispo...

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Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants a...

Le preneur empiète : quelle prescription ?

Droit civil (03)
L'action en responsabilité contractuelle du bailleur invoquant un empiétement commis par le preneur est soumise à la prescripti...
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