Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de cel...
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Un maire est en droit de refuser un raccordement en eau
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Une association au ressort national peut-elle agir contre un arrêté municipal ?
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Logement de fonction : droit au maintien dans les lieux du conjoint survivant
Droit civil (03)
Après le décès du salarié, le droit au bail sur le logement de fonction, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, e...
Contrats publics : notification de rejet
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Sanction de l'agente qui menace ses collègues avec des ciseaux
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Une agente territoriale qui avait pour habitude de circuler dans l'enceinte de la mairie avec des ciseaux à la main et de les p...
Intervention de l'Ademe pour les ICPE à responsables défaillants
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Publication au JO d'un avis relatif au processus d'intervention de l'Ademe en contexte de sites à responsables défaillants.Un a...