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Dérogation espèces protégées : avis du Conseil d'Etat

Droit public
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la dérogation spéciale exigée lorsque la réalisation d’un projet port...

Action récursoire du Fiva contre l'employeur en liquidation judiciaire

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Les sommes versées au titre des préjudices personnels de la victime et des préjudices moraux des ayants droit sont-elles à récu...

Révocation de donation : le juge doit rechercher la cause

Droit civil (03)
La Cour de cassation a estimé que les juges doivent rechercher si la cause d'un acte révocatoire de donation se trouve dans la...

PSE et modification du contrat de travail

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PSE et modification du contrat de travail L’annulation d’un PSE remet-il en cause la modification pour motif économique du contrat de travail d’un salarié dans le cadre...

La piscine empiète sur le fonds voisin : indemnité d'éviction ?

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La piscine empiète sur le fonds voisin : indemnité d'éviction ? L'éviction suppose un trouble actuel et non simplement éventuel, la simple connaissance par l'acheteur de l'existence d'un droi...

Lutte contre les abus et les fraudes au CPF : adoption au Sénat

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La proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation a été adoptée par les sén...

Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle

Droit public
Licenciement sans préavis ni indemnités d'un professeur de violoncelle Le tribunal administratif de Paris confirme la sanction disciplinaire de licenciement sans préavis ni indemnités prise par le C...

Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement

Droit civil (03)
Autorité parentale : droit de visite simple sans hébergement Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les moda...

Forfait télétravail des agents publics et des magistrats

Droit public
Publication au JO d'un arrêté fixant le nouveau montant du "forfait télétravail" versé aux agents publics et aux magistrats.Un...
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