Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Précisions sur le temps de travail des détenus

Droit social
Un arrêté du 30 décembre 2022 portant sur les dispositions relatives au temps de travail des personnes détenues a été publié au...

Réduction de loyer de solidarité : plafonds de ressources pour 2023

Droit civil (03)
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, un arrêté du 30 décembre 2022 fixe les plafonds de ressources permettant le bén...

Données essentielles des marchés publics

Droit public
Deux arrêtés fixent les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à c...

Modification des CCAG des marchés publics

Droit public
Un arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics a été publié au J...

Installation de dispositifs de végétalisation

Droit public
Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme permettant aux constructions, en zon...

Epargne salariale : le décret est publié

Droit social
Le décret fixant les conditions de dépôt et de contrôle des accords d'épargne salariale a été publié au Journal officiel.Publié...

Peut-on se faire licencier pour avoir gâché le repas de Noël ?

Actualités
Droit public
Peut-on se faire licencier pour avoir gâché le repas de Noël ? Le licenciement pour motif disciplinaire, sans préavis ni indemnité, du chef-gérant de restauration collective, employé par une...

Instauration de ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants

Droit public
Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'application de l'obligation d'instauration d'une zone à faibles émissio...

Réforme de l'adoption : modifications réglementaires

Droit civil (03)
Un décret fixe les modifications réglementaires induites par la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et par l'or...
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