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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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CEDH : imposer aux femmes divorcées un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier

Droit civil (03)
L’obligation faite aux femmes divorcées de respecter un délai de viduité de 300 jours avant de se remarier viole la Convention...
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Travail dissimulé : le dirigeant solidairement responsable ne peut se prévaloir de la procédure de sauvegarde de la société

Droit social
Le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société de l'infraction de travail dissimulé, ne peut invoquer ni l'arr...
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Confirmation de l'interdit de la PMA post-mortem

Droit civil (03)
Le Conseil d’Etat confirme son opposition, hors circonstances particulières, à une exportation de gamètes vers l’étranger en vu...
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Marché public : l'erreur de tiroir numérique est fatale

Droit public
Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans l...
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Preuve de la discrimination syndicale par l'obtention des bulletins de paie d'autres salariés

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Des salariés protégés soupçonnant une discrimination syndicale peuvent saisir la juridiction prud’homale en référé pour obtenir...
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CJUE : la réforme de la justice polonaise de décembre 2019 contraire au droit de l'UE

Droit public
La réforme de la justice polonaise de décembre 2019 enfreint le droit de l’Union sur la notion d'Etat de droit. La valeur de l’...
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Accident de travail mortel et affichage sur un chantier

Droit social
Publication au JO d'un décret relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail mortel et d'af...
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CJUE : l'organe en charge des procédures disciplinaires contre les juges doit être indépendant

Droit public
Pour la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'organe chargé de mener des procédures disciplinaires doit être indépend...
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Adoption de l'enfant du conjoint en cours d'instance de divorce

Droit civil (03)
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, req...
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