Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets

Dernières actus Jurisguyane

Réouverture des accueils physiques dans les services publics : adoption à l'AN

Droit public
La proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics a été adoptée par les députés e...
Lire la suite

Abattement sur la valeur du terrain délaissé pour constructions irrégulières

Droit public
La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l...
Lire la suite

Délai de recours entre constructeurs

Droit civil (03)
Le constructeur ne peut pas agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation...
Lire la suite

CEDH : arrestation et condamnation pénale injustifiées de manifestants

Droit public
Est contraire à la CEDH l’arrestation et la condamnation de manifestants pacifiques, peu importe que d’autres manifestants aien...
Lire la suite

Pollution de l'air : deux nouvelles astreintes pour l'Etat

Droit public
Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs d...
Lire la suite

QPC : droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Droit public
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législ...
Lire la suite

Comment contester un avis d'inaptitude erroné ?

Droit social
A défaut de contestation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur ou le salarié dans un délai de 15 jours après notific...
Lire la suite

Evaluation du préjudice économique du conjoint survivant

Droit civil (03)
L'utilisation, pour évaluer le préjudice économique du conjoint survivant, d'une méthode qui tient compte de l'accession future...
Lire la suite

Inopposabilité d'un document de travail en anglais : il faut prouver qu'ils ont été reçus de l'étranger

Droit social
Un document de travail rédigé en langue anglaise et n'ayant pas été reçu de l'étranger peut suffire à être inopposable au salar...
Lire la suite
<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>
Voir toutes les actus