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Autorisation d'exploitation d'un parc éolien : attention à la "saturation visuelle" !

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L'impact visuel d'un projet de parc éolien sur le paysage environnant peut être pris en compte et le projet refusé s'il est sus...

Tir accidentel lors d'une visite présidentielle

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Le tribunal administratif de Poitiers condamne l’Etat à indemniser un homme blessé au pied par le coup de feu accidentel d’un t...

PLFSS 2024 : adoption sans vote à l'AN

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En application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pou...

Salarié intérimaire : charge de la preuve des durées maximales de travail

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La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne et des durées maximales de travail fixées...

Un parking peut-il être aménagé en zone inondable ?

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Une commune peut-elle aménager un parking de surface dans une zone inondable située à proximité d'une rivière susceptible de dé...

Vente immobilière : présomption de connaissance du vice

Droit civil (03)
Le vendeur ne peut opposer une clause d’exclusion de garantie des vices cachés s’il avait connaissance des vices. Cette connais...

Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes

Droit social
La Cour de cassation apporte des précisions sur les élections professionnelles des travailleurs indépendants recourant pour leu...

Divorce, actions et stock-options

Droit civil (03)
Si les droits résultant de l'attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d'une option de souscription ou d'ach...

Surface des publicités, enseignes et préenseignes

Droit public
Publication au JO d’un décret visant à limiter la surface maximale des publicités et enseignes et à préciser que le calcul des...
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