Commet une erreur de droit la cour d'appel qui, saisie de deux procédures dont la jonction a été prononcée, engagées par voie d...
Les gendarmes ayant, en violation des dispositions de l'article L. 3341-1 du code de la santé publique, laissé une personne en...
La salariée, qui diffuse une vidéo à connotation homophobe contre son supérieur hiérarchique, ce qui a eu un retentissement imp...
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les disposition...
La résiliation d'un marché public ne fait pas perdre au titulaire son droit au paiement des prestations exécutées avant la rési...
Le droit d'appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article L. 216-...
Un maréchal des logis-chef est radié des cadres pour des propos et comportements à caractère sexuel pendant le service.
Il a...
Le fait pour un animateur de centre de loisirs d’autoriser des mineurs à se tremper les pieds au bord du rivage ne constitue pa...
