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Renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel : dépôt au Sénat

Droit public
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L’EXPERIMENTATION DES LLTSA EN GUYANE ET A MAYOTTE : PROROGATION DU DISPOSITIF

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Droit public
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Déclaration préalable : précision sur la cristallisation de l'article L. 442-14

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Le bénéfice de la cristallisation pendant 5 ans des règles d'urbanisme est subordonné à la division effective de l'unité fonciè...

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Transmission de QPC : mise en concordance du lotissement avec le PLU

Droit public
Transmission de QPC : mise en concordance du lotissement avec le PLU Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les disposition...

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Résiliation : le titulaire a droit à indemnisation pour les prestations exécutées La résiliation d'un marché public ne fait pas perdre au titulaire son droit au paiement des prestations exécutées avant la rési...

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Référé environnemental : qui est la "personne concernée" ? Le droit d'appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article L. 216-...
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