Les actions d'une société anonyme constituent en principe des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage...
Le juge refuse de faire droit à la demande d'indemnisation de la victime d'un accident de jet-ski, l'organisateur de la sortie...
Le salarié qui a été placé en arrêt de travail pour accident du travail peut-il bénéficier de la prime d'ancienneté instituée p...
La présence de boîtiers électriques situés dans l'espace carrelé des douches et à hauteur des projections d'eau présente une da...
Le délai de prescription d'une action en réduction relative à une succession ouverte avant 2007 a expiré le 18 juin 2013 en ver...
La durée unique d'un ensemble contractuel ne peut excéder la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir...
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation des dispositions du code électo...
Un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité dans toute publication comportant de...
Un marché de maîtrise d'œuvre conclu par le maître d'ouvrage avec l'un des lauréats d'un concours restreint n'a pas à être pass...
