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Dernières actus Jurisguyane

Homologation d'une convention de divorce par le juge

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Droit civil (03)
Homologation d'une convention de divorce par le juge Le juge ne prononce l’homologation d’une convention portant règlement des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions...

Adultes-relais : contrat possible dès l'âge de 26 ans

Droit social
Un décret modifie la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais.Publié au Journal officiel...

Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée

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Droit public
Loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer publiée La loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer a été publi...

L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ?

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Droit civil (03)
L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ? Constitue un bien commun l’indemnité versée en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse visant à réparer le préju...

De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable

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Droit social
De la rémunération des collaborateurs d'un cabinet comptable Il n’y a pas violation du principe "à travail égal, salaire égal" lorsque le niveau de diplôme et de compétences du demandeur e...

Application de la loi "Energie-Climat" : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" a été déposée au Sénat.Une proposition de loi (n°...

Gestion et protection des sites et sols pollués : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France a été dép...

Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ?

Droit civil (03)
Quelle procédure pour la remise en état de palissades de protection ? Une réponse ministérielle précise que la remise en état de palissades ne relève pas d’une procédure d’immeuble en péril. Le...

Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié

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Droit social
Défaut de validité de l'accord collectif fondant le PSE : recours du salarié Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de valid...
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