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Pas d'obligation pour les communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie

Droit public
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur...

PSE : ne pas exclure les CDD des offres de reclassement

Droit social
Un plan de sauvegarde de l'emploi doit identifier l'ensemble des postes disponibles pour un reclassement interne, quelle que so...

Expérimentation de la recentralisation du RSA

Droit social
Publication au JO d'un décret fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la recentralisation du RSA.Le...

Contrats d'apprentissage : détermination des niveaux de prise en charge

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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissag...

ICPE : modèle de demande d'enregistrement

Droit public
Un arrêté du 1er mars 2022, publié au Journal officiel du 6 mars 2022, modifie le formulaire CERFA N°15679*04 relatif à la dema...

L'acquéreur peut-il se rétracter par e-mail ?

Droit civil (03)
L’envoi d’un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l’éventuelle notification d’une rétractation d’une promes...

AirBnB : pas d'amende à payer malgré une location de plus de 120 jours !

Droit civil (03)
Une femme a pu louer son logement plus de 120 jours par an car elle justifiait d'un des motifs exceptionnels prévu par la loi,...

Valoriser et reconnaître l'engagement associatif : dépôt à l'AN

Droit social
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la prise en compte de l’activité bénévole dans le calcul des dro...

Réduire l'exposition de la population à la pollution de l'air : dépôt à l'AN

Droit public
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale a pour ambition de renouveler le cadre juridique de la politique d’améli...
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