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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Régimes matrimoniaux : bien réputé acquêt de communauté

Droit civil (03)
Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par applicat...
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Règles d'urbanisme des terrains de camping : projet de décret

Droit public
Mise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et for...
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Préavis réduit pour les étudiants en alternance : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux étudiants ayant signé un contrat d’alternance de bénéfici...
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Code général de la fonction publique : ordonnance

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Droit public
Code général de la fonction publique : ordonnance Publication au JO de l'odonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.Article mis à jour le 6 déc...
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QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?

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Droit public
QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ? En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'e...
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PLU : cône de vue et zone non aedificandi

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Droit public
PLU : cône de vue et zone non aedificandi A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou u...
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Diverses mesures de justice sociale : adoption à l'AN

Droit social
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été adoptée par les députés en troisième lecture.Article mi...
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Transcription de l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeu...
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CJUE : la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d'astreinte

Droit social
La Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d’astreinte.Un sapeur-pompie...
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