Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés : dépôt au Sénat

Droit public
Une proposition de loi permettant, par dérogation à la loi littoral, l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches...
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Statut juridique des biens communs : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant un statut juridique des biens communs.Une proposition de loi (n°...
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Diverses dispositions de vigilance sanitaire : saisine du Conseil constitutionnel

Droit public
Le projet de loi permettant de proroger l'état d'urgence sanitaire a été adopté par les députés en lecture définitive. Le Conse...
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Reclassement du salarié licencié économique : dispositions conventionnelles

Droit social
Le fait que l'employeur ne respecte pas une disposition conventionnelle l'obligeant à informer les entreprises du secteur de la...
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PLFSS 2022 : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.Le projet de loi (n° 4523) de fi...
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Adaptation au droit de l'UE : publication de la loi

Droit public
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environne...
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QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé

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Droit social
QPC : cumul des poursuites pour l'infraction de travail dissimulé Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet d...
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Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance

Actualités
Droit public
Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : ordonnance Une ordonnance simplifie le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des assemblées délibérant...
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Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme

Actualités
Droit public
Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme Les prescriptions du PLU peuvent poursuivre un motif contenu dans les orientations générales et par les objectifs du projet d'a...
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