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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles

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Loi 3 D S publiée : Différentiation Décentralisation Déconcentration et Simplification en 271 articles La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différentiation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverse...
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Recel successoral : calcul de la dette de valeur

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L'héritier qui s'est rendu coupable de recel en dissimulant la donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redev...
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CJUE : respect de l'Etat de droit et mesures de protection du budget de l'Union

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La CJUE rejette les recours formés par la Hongrie et la Pologne contre le mécanisme de conditionnalité qui subordonne le bénéfi...
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CJUE : aménagements raisonnables en cas de réaffectation pour inaptitude

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Appel en matière prud'homale et obligation de constitution d'avocat

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Sextape de la maire : la commune doit indemniser les agents suspendus

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Le Conseil d'Etat juge que la commune devra indemniser des préjudices des adjointes au maire suspendues à la suite de leur déco...
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Lois de financement de la sécurité sociale : adoption à l'AN en nouvelle lecture

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Les propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été adoptées par le...
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Evaluation environnementale des projets : un décret en consultation

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Un projet de décret en consulation jusqu'au 10 février 2022 prévoit la possibilité de soumettre à évaluation environnementale d...
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