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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Vote par procuration : actualisation des dispositions règlementaires

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Droit public
Vote par procuration : actualisation des dispositions règlementaires Un décret actualise les dispositions réglementaires relatives aux procurations et apporte diverses modifications au droit élect...
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Relèvement du Smic au 1er janvier 2022

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Droit social
Relèvement du Smic au 1er janvier 2022 A compter du 1er janvier 2022,  le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € mensuels, soit une augment...
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Election du président de la République : décret d'actualisation pour le vote par procuration

Droit public
Election du président de la République : décret d'actualisation pour le vote par procuration Un décret actualise les dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République en prévision de l'él...
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QPC : déclaration recognitive de nationalité française

Droit civil (03)
Les dispositions de l'article 153 du code de la nationalité française relatives à l'effet collectif de la déclaration recogniti...
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Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal

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Droit public
Refus d'exhumation des ossements d'un ossuaire municipal Si en principe le dépôt de restes mortuaires dans un ossuaire est définitif, toute personne intéressée doit, dans certains cas,...
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Indemnité inflation : les modalités sont fixées

Droit social
Fixation par décret des conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 € prévue à l'article 13 de la loi...
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AT/MP : report de l'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire

Droit social
Un décret reporte à 2023 la date d'entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail -...
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UE : vers une présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes

Droit social
Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le st...
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Fonction publique des communes de Polynésie française : ordonnance

Droit public
Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines di...
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