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Dernières actus Jurisguyane

De la qualité de conjoint survivant en cas de bigamie

Droit civil (03)
En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la...

Un maire peut imposer la tenue en laisse d'un chien

Droit public
Le maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le terr...

Racisme et sexisme ne sont pas de simples trivialités

Droit social
Des paroles racistes et sexistes prononcés par un salarié à l'égard de ses subordonnées ne peuvent être réduites à des propos t...

Mayotte : modalités de mise en œuvre de l'AJPA et de l'AJPP

Droit social
Publié au Journal officiel du 13 octobre 2022, le décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étend à Mayotte les dispositions régle...

Contrôle des règles de construction : dépôt à l'AN

Droit civil (03)
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de constructi...

Une commune ne peut pas ériger une statue d'archange sur le domaine public

Droit public
L'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de 19...

Mutualisation des archives des personnes publiques

Droit public
Publication au JO d'un décret relatif à la mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leu...

Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : adoption à l'AN

Droit social
Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté...

Projets "Mille arbres" et "Ville multi-strates" : confirmation de l'annulation des permis de construire

Droit public
La CAA de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de comme...
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