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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire adopté par le Sénat

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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire adopté par le Sénat Le Sénat a adopté le mercredi 12 janvier 2022 le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifi...
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Préservation des abords des monuments historiques : le rôle fondamental de l'ABF

Droit public
Une réponse ministérielle précise que pour améliorer la prise en compte de la réglementation relative à la préservation des abo...
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Possession d'état : mode de preuve

Droit civil (03)
En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par...
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Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

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Avis du Conseil d'Etat sur un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire Saisi le 22 décembre 2021, la commission permanente a rendu un avis de 17 pages le dimanche 26 décembre 2021 dans lequel il val...
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Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire

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Etude d'impact du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire Cette étude d'impact pour le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la sa...
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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique Le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique adopté par le...
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Impartialité de la procédure d'attribution du marché

Droit public
L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un vice d...
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PLFSS 2022 : publication au JO

Droit social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 24 décembre 2021...
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Revenus issus de l'économie collaborative : déclaration simplifiée

Droit social
Fixation par décret des modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositifs simplifiés de déclaration et de...
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