Un maire peut imposer la tenue en laisse d'un chien
Publié le :
14/10/2022
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Le maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa commune.Par un arrêté du 13 juillet 2017, le maire d'une commune a décidé que les deux chiens de race berger allemand d'un couple de résidents ne pourraient sortir de leur domicile que tenus en laisse et équipés d'une muselière. Les propriétaires des chiens ont contesté cet arrêté devant le juge administratif.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, dans une décision rendue le 31 décembre 2019, rejeté la demande des propriétaires des animaux.
La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 10 mars 2022 (n° 20LY00982), décide également de rejeter la requête des propriétaires des chiens. Les juges d'appel rappellent tout d'abord qu'en vertu de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, le maire d'une commune peut prescrire au propriétaire d'un animal des mesures de nature à prévenir le danger que celui-ci pourrait présenter. En l'espèce, la cour administrative d'appel relève que les chiens des requérants avaient, quelques années auparavant l'édiction de l'arrêté communal, et alors qu'ils circulaient librement, adopté un comportement agressif envers un promeneur et attaqué et gravement blessé un autre animal qui avait dû être euthanasié des suites de ses blessures. L'arrêté, qui désignait en outre nommément les deux chiens en question, était donc licite. La cour administrative d'appel rejette la requête.
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Un maire peut imposer la tenue en laisse d'un chien
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit publicLe maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muse...Source : www.legalnews.fr