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Dernières actus Jurisguyane

Marchés publics : les travaux demandés à l'oral doivent être payés !

Actualités
Droit public
Marchés publics : les travaux demandés à l'oral doivent être payés ! Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la...

Organiser le remplacement d'un salarié en poste vaut-il licenciement verbal ?

Droit social
Organiser le remplacement d'un salarié en poste vaut-il licenciement verbal ? Ne constituent pas un licenciement de fait les échanges entre l'employeur et une salariée de l'entreprise destinés à préparer l...

QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude

Droit civil (03)
QPC : présomption irréfragable de la perte de la nationalité française par désuétude Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présomption irréfragabl...

Meublés de tourisme : quelle loi applicable aux litiges antérieurs à la loi Le Meur ?

Droit civil (03)
Meublés de tourisme : quelle loi applicable aux litiges antérieurs à la loi Le Meur ? Appliquant le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus dure, la Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une amen...

Accident du travail : le rapport d'autopsie est désormais couvert par le secret médical

Droit social
Accident du travail : le rapport d'autopsie est désormais couvert par le secret médical Saisie d'un pourvoi posant la question de la conciliation entre le droit de la victime au respect du secret de ses données médi...

Annulation des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d'un parc de 63 éoliennes

Droit public
Annulation des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d'un parc de 63 éoliennes La cour administrative d’appel de Nancy a annulé les arrêtés du préfet des Ardennes autorisant l’exploitation de soixante trois...

Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal : adoption à l'AN

Droit public
La proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal a été adoptée pa...

Cycliste inattentif, expertise inutile

Droit public
Cycliste inattentif, expertise inutile La cour administrative d'appel de Toulouse refuse de faire droit à la demande d'expertise de la victime d'un accident de bicycl...

Fixation du prix du bien préempté en copropriété

Droit public
Fixation du prix du bien préempté en copropriété Le juge statuant sur le prix de vente du bien préempté doit tenir compte de la consistance matérielle du bien à la date de la d...
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