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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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La présence de termites était un vice connu

Droit civil (03)
Doivent être condamnés à payer le montant de la clause pénale les acquéreurs qui n'ont pas réitéré la vente par acte authentiqu...
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Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse

Droit public
Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la for...
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Etablissement du caractère intentionnel du travail dissimulé

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La dissimulation d'emploi salarié est caractérisée lorsqu'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné...
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Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ...

Droit civil (03)
La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-in...
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Naturalisation d’un enfant issu d’une GPA

Droit civil (03)
L'Etat français, qui fait droit à la demande de naturalisation d'un père, ne peut refuser la naturalisation de son enfant né à...
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Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste

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Sites naturels et culturels patrimoniaux : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturel...
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Rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix : calcul du montant ...

Droit civil (03)
Le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspo...
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Contribution sociale de solidarité des sociétés : associations coopératives artisanales de ...

Droit social
Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties...
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