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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019

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Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quanti...
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Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante : conditions ...

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Non-renvoi de QPC : pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge issu ...

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Le Conseil d'Etat dit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité r...
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Transition énergétique éolienne : dépôt au Sénat

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CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs

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Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage

Droit civil (03)
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