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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Travailleur handicapé : consultation des instances représentatives du personnel par l'employeur

Droit social
Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposaient pas à l'employeur de...
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Renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des ...

Droit public
Publication au JORF d’un décret fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers...
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Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...

Droit public
Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ... Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le m...
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Action en révocation d’une donation pour ingratitude

Droit civil (03)
Une donation de la nue-propriété d’actions d’une société ne peut être révoquée pour ingratitude lorsque les délits ont été comm...
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Redressement Urssaf : pas d'effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution ...

Droit social
Doit être cassé l'arrêt qui dit mal fondé le redressement Urssaf afférent à l'assujettissement du personnel médical contractuel...
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Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole

Droit public
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment d...
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Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste

Droit social
Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail s...
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Suspension de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides

Droit public
La règlementation liée aux produits phytopharmaceutiques relève de la compétence de l'Etat et non du maire. Le principe de préc...
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Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane

Droit public
Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane. Le décret n° 2019-894 du...
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