Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS

Droit social
L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiative de l'administrateur judiciai...
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Indemnisation d'un agent contractuel d'un GRETA

Droit public
Les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agen...
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L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute et du lien de ...

Droit civil (03)
Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apport...
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Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?

Droit public
Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendu...
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Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...

Droit public
Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le m...
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Le décret pour les élections municipales et communautaires est paru

Actualités
Le décret pour les élections municipales et communautaires est paru Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des co...
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L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute

Droit civil (03)
L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apport...
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Travailleur handicapé : consultation des instances représentatives du personnel par l'employeur

Droit social
Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposaient pas à l'employeur de...
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Renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des ...

Droit public
Publication au JORF d’un décret fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers...
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