Le blog

Dernières actus Jurisguyane

Transformation de la fonction publique : publication de la loi

Droit public
Après adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019...

Résidences universitaires conventionnées à l'APL : décret

Droit civil (03)
Fixation des modalités d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires convent...

Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : publication de la loi

Droit public
Adoptée à l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivi...

Améliorer le dialogue lors des contrôles Urssaf : dépôt au Sénat

Droit social
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssa...

Organisation des communes nouvelles : publication de la loi

Droit public
Après son adoption à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisat...

Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel

Droit public
Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de particip...

Les modalités d’introduction d’une mesure "tolérance zéro alcool" dans ...

Droit social
Le document unique d'évaluation des risques professionnels suffit à justifier l’interdiction de consommation d’alcool pour cert...

Rétablir les conseillers territoriaux : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, l'une organique, l'autre ordinaire, tendant à rétablir les conseillers territoriaux...

A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?

Droit civil (03)
A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. Une fi...
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