Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des ...

Droit public
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élab...
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Codification des dispositions relatives aux aides au logement

Droit civil (03)
Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs respectivement à la partie législative et à la partie règlementair...
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Sort d'une créance de prestation compensatoire

Droit civil (03)
Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'...
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Faute du notaire qui établit un acte inutile

Droit civil (03)
En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le not...
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Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales ...

Droit social
Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prest...
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Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’exposition des salariés aux fortes chaleurs. Une pro...
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Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : adoption définitive à l'AN

Droit public
Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace a été adopté définitivement par les députés. L...
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Sort d'une créance de prestation compensatoire

Droit civil (03)
Sort d'une créance de prestation compensatoire Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'...
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Faute du notaire qui établit un acte inutile

Droit civil (03)
Faute du notaire qui établit un acte inutile En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le not...
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