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Dernières actus Jurisguyane

CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs

Droit civil (03)
La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de...

Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage

Droit civil (03)
Le tribunal correctionnel de Rochefort a rejeté la plainte contre la propriétaire du coq Maurice jugeant que la preuve du troub...

Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS

Droit social
L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiative de l'administrateur judiciai...

Indemnisation d'un agent contractuel d'un GRETA

Droit public
Les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agen...

L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute et du lien de ...

Droit civil (03)
Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apport...

Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?

Droit public
Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendu...

Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par ...

Droit public
Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le m...

Le décret pour les élections municipales et communautaires est paru

Actualités
Le décret pour les élections municipales et communautaires est paru Le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des co...

L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute

Droit civil (03)
L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apport...
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