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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Décès d'un salarié en mission lors d'une relation sexuelle : accident du travail ?

Droit social
En déplacement professionnel, un salarié est présumé sous la responsabilité de son employeur, y compris en dehors de ses heures...
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La police ou la gendarmerie peut-elle refuser de prendre une plainte ?

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La police ou la gendarmerie peut-elle refuser de prendre une plainte ? Une personne s’estimant victime d’une infraction – vol, agression, escroquerie, par exemple – peut porter plainte auprès d’un c...
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Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Droit civil (03)
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insa...
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Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté

Droit public
Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de dé...
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Propagande électorale : dépôt au Sénat

Droit public
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale. Le 19...
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Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple

Droit civil (03)
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’ass...
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Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019

Droit civil (03)
Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quanti...
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Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante : conditions ...

Droit social
Pour prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, les dispositions de l’article 41...
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