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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Notion de différend entre l’acheteur et le titulaire du marché

Droit public
La seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans ref...
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SAISINE DES PRUD'HOMMES DEPUIS LE 1ER JANVIER 2020

Droit social
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Mesure de démolition : droit au respect du domicile en cas de servitude de passage

Droit civil (03)
S’agissant d’une mesure de démolition, la cour d’appel doit rechercher si cette mesure n’est pas disproportionnée au regard du...
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Indemnisation intégrale d'un représentant syndical discriminé

Droit social
Un employeur a été condamné à indemniser intégralement un représentant syndical discriminé. La classification interne de l'entr...
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Pouvoir du juge pour mettre fin à un dommage en cas d'abstention fautive de l'administration

Droit public
Si le juge constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet la personne publique en...
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Recevabilité d'un recours d'un agent contre sa mutation d’office

Droit public
Le recours d'un agent contre une mutation d’office est recevable si cette décision lui fait grief. C'est le cas si on constate...
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MOBILITÉ DES SALARIÉS

Droit social
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Médicament défectueux pour défaut d'information de risques sur la notice

Droit civil (03)
L'absence dans la notice d'information sur un risque d’effets indésirables d’une particulière gravité traduit un défaut de sécu...
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Condamnation de l'employeur pour discrimination raciale systémique

Droit social
Le conseil de prud’hommes de Paris a condamné une entreprise sous-traitante du BTP pour discrimination raciale systémique enver...
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