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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ?

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Droit public
Le Bureau de vote mis en place pour un scrutin : comment est-il composé et comment fonctionne-t-il ? L'expression « bureau de vote » a une double acception. Tout d'abord lato sensu, il sert à nommer le lieu de vote de l'électeur...
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Enlèvement international d'enfant : rejet de l'interdiction de retour à son pays d'origine

Droit civil (03)
La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant qui a demandé le divorce et...
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L'expert-comptable du CE d'une filiale a-t-il accès aux documents du groupe ?

Droit social
Dans le cadre de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entre...
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Prestation de compensation du handicap : la loi est publiée

Droit social
Adoptée définitivement le 26 février 2020 au Sénat, la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestatio...
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Requalification de 89 CDD en CDI

Droit social
L'employeur qui pourvoit à l'activité normale et permanente de son association par des contrats à durée déterminée encourt leur...
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Braconnage dans les Calanques : 350.000 € en réparation du préjudice écologique

Droit public
Pour la première fois, un tribunal judiciaire évalue le préjudice subi par la biodiversité sur le fondement de l’article 1246 d...
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CORONAVIRUS : MESURES DANS LES ENTREPRISES

Droit social
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L'obligation de conseil et mise en garde de l'agent immobilier contre l'insolvabilité de l'acheteur

Droit civil (03)
L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur.  Les vendeurs...
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Système universel de retraite : adoption à l'Assemblée nationale

Droit social
Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale. Un projet de loi org...
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