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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Licenciement et transaction : la notification du licenciement par LRAR est impérative

Droit social
La notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est obligatoire pour que soit valide la tr...
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Marchés publics : le critère relatif à la création d’emplois locaux est valide

Droit public
Le critère relatif à la création d’emplois locaux, dans le cadre d’un marché public pour une délégation de service public, est...
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Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif

Droit public
Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitu...
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Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : publication au JO

Droit public
La loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui suspend les délais de juge...
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Produit défectueux : pas de responsabilité du médecin sans faute

Droit civil (03)
La responsabilité sans faute d'un médecin ne peut être engagée pour la pose d'un produit défectueux. A la suite de la pose de...
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Apprentissage : deux décrets au JO

Droit social
Fixation des modalités relatives au contrat d'apprentissage, à l'aménagement de la formation, à la rémunération et à l'âge de l...
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Intérêt à agir : un copropriétaire peut agir pour la restitution d'une partie commune ...

Droit civil (03)
La Cour de cassation rappelle que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé d'une action...
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Régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels

Droit social
Publié au Journal officiel du 28 mars 2020, le décret n° 2020-343 du 26 mars 2020 modifie le décret constitutif du régime d'ass...
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Epidémie de Covid-19 : ordonnance relative à l'activité partielle

Droit social
Publication au JO d'une ordonnance étendant le bénéfice du dispositif d’activité partielle notamment aux salariés employés à do...
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