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Droit public
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Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë
Droit civil (03)
La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souveraine...
Epidémie de Covid-19 : organisation du second tour des municipales
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Publication d'une ordonnance relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communau...
Epidémie de Covid-19 : continuité du fonctionnement des institutions locales
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Droit civil (03)
Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la v...