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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Calcul de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l'employeur

Droit social
La détermination du montant de la majoration de la rente d’accident du travail due en cas de faute inexcusable de l’employeur s...
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Limitation de la construction de centres commerciaux : dépôt à l'AN

Droit public
Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, veut limiter la désertification des centre-villes, conséquence de la c...
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AG de copropriétaires : précision sur les autorisations de travaux données durant deux AG ...

Droit civil (03)
L'autorisation de travaux données lors d'une assemblée générale de copropriétaire a les mêmes effets qu'une précédente autorisa...
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Harcèlement moral au travail : la preuve de l'employeur

Droit social
Les éléments de preuve apportés par l'employeur pour justifier l'extranéité à tout harcèlement moral doivent porter sur l'ensem...
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Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales

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Epidémie de Covid-19 : continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'éta...
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Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires

Droit public
Préfet : droit de dérogation aux normes réglementaires Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet. Le décret n° 2020-...
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Epidémie de Covid-19 : règles applicables devant les juridictions administratives

Droit public
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre adm...
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Précisions sur la volonté de poursuite de la collaboration entre époux après divorce

Droit civil (03)
Un prêt consenti d'un ancien époux à l'autre constitue une preuve de volonté de poursuivre leur collaboration après la fin de l...
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Développement raisonnable de l'éolien : dépôt à l'AN

Droit public
La proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien a été déposée à l'Assemblée nationale. Le 24 mars 2020,...
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