Action en garantie du liquidateur à l'encontre de la société mère
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Droit civil (03)
Dépôt d'une proposition de loi visant à élargir les conditions d'éxonération en matière de construction de logements sociaux po...
Recours pour excès de pouvoir : l’acte ne doit pas avoir cessé d’être appliqué
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Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’...
Inopposabilité de la DNI aux seuls créanciers antérieurs
Droit civil (03)
La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publicat...
QPC : communication des algorithmes de sélection par les établissements d’enseignement ...
Droit public
Consacrant pour la première fois l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, le Conseil cons...
Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune
Droit civil (03)
En l'absence de preuve du droit de jouissace privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souvrainement le qualifier de p...