Simplification du contentieux de la sécurité sociale
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Mesures de clarification et de simplification du code électoral
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Procédure contentieuse administrative : décret
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Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
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Créance postérieure de charges de copropriété
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La créance de charges de copropriété, née postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une SCI, n'est...
Evaluation de la situation du majeur à protéger
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Définition par décret de la nature et des modalités du recueil des informations mentionnées à l'article 431 du code civil devan...
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi
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Adoptée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vi...
Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
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Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de...
Les apports de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille : rendre plus efficace la lutte contre les violences conjugales
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Droit public
La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fê...