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Les agences de l'eau sont titulaires d'un pouvoir réglementaire
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Par une délibération du 30 octobre 2...
Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
Droit civil (03)
Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importan...
Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants
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Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses d...
Protection juridique du maire durant l’état d’urgence sanitaire : dépôt au Sénat
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Limitation des périodes de dépassement des normes de qualité de l'air à la durée la plus ...
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Le décret n° 2020-483 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, renforce la mise en œuvre des plans de pro...