Le blog

Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
Derniers tweets

Dernières actus Jurisguyane

Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre ...

Droit civil (03)
La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la fem...
Lire la suite

Epidémie de Covid-19 : adaptation des délais de consultation et d'information du CSE

Droit social
Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et...
Lire la suite

Juridiction compétente pour les cotisations sur retraite complémentaire obligatoire

Droit social
Compétence du TGI pour le litige portant sur le recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentai...
Lire la suite

QPC : condition de transparence financière des organisations syndicales

Droit social
L'article L. 2121-1 du code du travail, relatif à la condition de transparence financière des organisations syndicales, est con...
Lire la suite

Epidémie de Covid-19 : nouvelles précisions sur l'activité partielle

Droit social
Dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19, le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020, publié au Journal o...
Lire la suite

Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret

Droit public
Publication au JORF d'un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique...
Lire la suite

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption au Sénat

Droit public
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté par les sénateurs. Ils ont n...
Lire la suite

Modification du ressort des CAA de Paris, Nantes et Versailles

Droit public
Publié au Journal officiel du 6 mai 2020, le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifie le ressort des cours administratives d'ap...
Lire la suite

Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : ...

Droit civil (03)
Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pe...
Lire la suite
<< < ... 105 106 107 108 109 110 111 ... > >>
Voir toutes les actus