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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants

Actualités
Droit public
Marchés publics : conditions d'indemnisation du manque à gagner des candidats perdants Une entreprise arrivée seconde à un concours de passation d'un marché public doit prouver qu'elle avait des chances sérieuses d...
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Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable

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Droit civil (03)
Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importan...
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Congé de présence parentale et allocation journalière de présence parentale : décret

Droit social
Renouvellement et prolongation du droit à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale. Le...
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Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais dans le domaine du ...

Droit social
Publication de la liste des catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dans le domaine du travail, dont les délais rep...
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Entretien professionnel des membres du corps des magistrats des TA et CAA

Droit public
Publication au JO d’une décision relative à l'entretien professionnel des membres du corps des magistrats des tribunaux adminis...
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Modification du régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial

Droit public
Publication au JO d’un décret relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Le décret n° 2020...
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Garde-corps défectueux : le gardien de la chose est responsable en cas de chute

Droit civil (03)
Le propriétaire d'une maison au sein de laquelle un garde-corps cède, entraînant la chute d'un de ses amis, doit indemniser la...
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Diffusion de la photographie d'un monument funéraire

Droit public
Précisions sur le sort du droit de propriété à l'expiration de la concession et sur le régime du droit à l'image portant sur le...
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Plan d'arpentage géométrique

Droit civil (03)
En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un pl...
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