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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la ...

Droit public
Publication au JO d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la...
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Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions

Droit civil (03)
Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la pla...
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Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières

Droit civil (03)
Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'...
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Epidémie de Covid-19 : conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par ...

Droit social
Publication au JO d’un décret fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par...
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CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant ...

Droit public
Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance de...
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Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : publication de la loi

Droit public
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été publiée au Journal...
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"Forfait mobilités durables" pour les salariés du privé

Droit social
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de la prise en charge des frais de transports personnels entre le domicile e...
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Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'é...
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"Forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat

Droit public
Publication au JORF d'un décret instituant un "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat. Le décret n° 2...
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