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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dernières actus Jurisguyane

Français établis hors de France : adoption au Sénat en 1ère lecture

Droit public
La proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, socia...
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Respect des objectifs de développement durable : dépôt à l'AN

Droit public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 40 de la Constitution dans le bu...
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CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH

Droit civil (03)
La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adop...
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Responsabilité des employeurs dans le cadre d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à définir la responsabilité des employeurs à l'occasion d'une cri...
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Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la ...

Droit public
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonct...
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Diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 : ...

Droit public
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été adopté...
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Responsabilité des comptables publics, établissements publics et congés dans la FPE et la ...

Droit public
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la responsabilité des comptables publics, au fonct...
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Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 e...
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Ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de solidarités et ...

Droit social
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 e...
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