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Transmission de QPC : acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie

Droit social
Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur les modalités d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salari...

Le créole, langue officielle de la Martinique ?

Droit public
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la...

Réouverture des accueils physiques dans les services publics : adoption à l'AN

Droit public
La proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics a été adoptée par les députés e...

Abattement sur la valeur du terrain délaissé pour constructions irrégulières

Droit public
La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de l...

Délai de recours entre constructeurs

Droit civil (03)
Le constructeur ne peut pas agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation...

CEDH : arrestation et condamnation pénale injustifiées de manifestants

Droit public
Est contraire à la CEDH l’arrestation et la condamnation de manifestants pacifiques, peu importe que d’autres manifestants aien...

Pollution de l'air : deux nouvelles astreintes pour l'Etat

Droit public
Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs d...

QPC : droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Droit public
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législ...

Comment contester un avis d'inaptitude erroné ?

Droit social
A défaut de contestation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur ou le salarié dans un délai de 15 jours après notific...
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