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Edito

La société d’avocats JURISGUYANE est située en Guyane française. Elle est dirigée par Monsieur le Bâtonnier Patrick Lingibé, ancien bâtonnier de Guyane. Le cabinet JURISGUYANE est membre du Réseau international d’avocats francophones GESICA, réseau de référence qui regroupe plus de 255 cabinets représentants plus de 2 600 avocats répartis, en France et dans le monde.
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Dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social

Droit civil (03)
Publication au JO d’un décret relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social concernant l...
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Statut des magistrats administratifs

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Publication au JO d’un décret relatif au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appe...
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Vente d'une maison : modification du contenu de l'audit énergétique obligatoire

Droit civil (03)
Un arrêté du 29 décembre 2023, publié au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifie, pour la France métropolitaine, le conte...
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RSA, prime d'activité et composition du bulletin de paie

Droit social
Publication au JO d’un décret portant adaptation des dispositions relatives à la détermination des ressources à prendre en comp...
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Loyer de solidarité 2024 : revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction

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Prolongation de l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation

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Publication au JO d’un décret prolongeant l'aide aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.L...
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Réduction de cotisations patronales

Droit social
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales....
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Promotion interne dans la FPT

Droit public
Modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale à compter du...
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Données essentielles des marchés publics et contrats de concession

Droit public
Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1...
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