CJUE : le salarié en quarantaine peut-il reporter ses congés ?
Le droit de l’Union n’exige pas que les jours de congé annuel payé pendant lesquels le travailleur n’est pas malade, mais placé...
Dernières actus Jurisguyane
CEDH : reconnaissance et protection légales du couple homosexuel
Droit civil (03)
L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convent...
Contestation d'une autorisation de parc éolien : les départements doivent justifier d'un intérêt à agir
Droit public
Un département doit justifier d'une atteinte qu'un parc éolien serait susceptible de porter aux intérêts dont il assume la char...
Malaise dans le bureau des RH
Un malaise survenu dans le bureau de la responsable des ressources humaines, lors d'un entretien se déroulant dans des conditio...
Marchés publics : l'estimation du budget d'investissement n'est pas toujours impérative
Droit public
Dans le cadre d'une passation de marché public, le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la...
CJUE : une administration peut interdire le port de signes religieux sur le lieu de travail
Droit public
Une administration publique peut interdire le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant des convictions phil...
Précision sur la fin de non-recevoir en matière d'expropriation
Droit public
Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notifi...
Révoqué pour avoir affiché des caricatures humiliantes de ses collègues
Droit public
Est justifiée la sanction de révocation d'un agent de médiathèque qui réalisait des dessins et écrits caricaturaux supposés hum...
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : dépôt à l'AN
Droit civil (03)
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à préserver les intérêts des ex-conjoints et des héritiers en cas d...